CVG / Conditions Générales de vente

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Voici les conditions CVG / Conditions Générales de vente, conclues par la société Pikawai-Lingeries.

siège social  40 allée des erables 34980 Combaillaux 

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés comme entrepreneur individuel sous le numéro 97949181800014

dénommée Pikawai-Lingeries et gérant le site www.pikawai-lingeries.com  

D’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.pikawai-lingeries.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

La boutique en ligne mise en place par la société PIKAWAI LINGERIES dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : 

  1. Article 1. Objet

  2. Article 2. Produits

  3. Article 3. Tarifs

  4. Article 4. Commande et modalités de paiement

  5. Article 5. Réserve de propriété

  6. Article 6. Rétractation

  7. Article 7. Livraison

  8. Article 8. Garantie

  9. Article 9. Responsabilité

  10. Article 10. Propriété intellectuelle

  11. Article 11. Données à caractère personnel

  12. Article 12. Chartes de modérations

  1. Article 13. Règlement des litiges

     

Article 1. Objet

Les présentes conditions Générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre PIKAWAI LINGERIES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.pikawai-lingeries.com

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.pikawai-lingeries.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société PIKAWAI LINGERIES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions Générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.pikawai-lingeries.com de la société PIKAWAI LINGERIES dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit sera réalisé à la commande en conséquence de quoi il faudra prévoir un délai maximal de 1 mois entre le passage de la commande et l’envoi de l’article. Le délai d’envoi peut être négocié directement avec la société PIKAWAI LINGERIES ce qui peut donner lieu à des frais supplémentaires en fonctions de la demande de l’acheteur.

 La société PIKAWAI LINGERIES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.pikawai-lingeries.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France uniquement.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PIKAWAI LINGERIES  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les frais de livraison sont offerts pour la France Métropolitaine sans minimum d’achat et quel que soit le mode de livraison sélectionné.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.pikawai-lingeries.com

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Le paiement s’effectue par carte Bancaire CB, VISA, MasterCard, ou par PayPal par le biais du module STRIPE fourni par WORDPRESS sur le site https://stripe.com/fr Les données bancaires sont traitées directement par le site de STRIPE et ne font pas l’objet d’une transmission à La société PIKAWAI .

La société PIKAWAI LINGERIES propose à l’acheteur de commander ses produits en plusieurs étapes, puis de passer commande avec le paiement de son choix :

 

 Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire via STRIPE :

l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE, afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PIKAWAI LINGERIES lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société PIKAWAI LINGERIES, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 40 allée des erables 34980 Combaullaux ; soit par email à l’adresse suivante : pikawai.lumos@gmail.com , soit par téléphone au 06.49.17.40.75

Article 5. Réserve de propriété

La société PIKAWAI LINGERIES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique de France métropolitaine. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société PIKAWAI LINGERIES pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société PIKAWAI LINGERIES. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société PIKAWAI LINGERIES bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les photographies générées sur le site de PIKAWAI LINGERIES sont des prototypes. Les créations de lingeries sont faites à la main et artisanalement dans un atelier de confection. Par ce fait, certaines différences légères peuvent exister sur le produit de par sa réalisation unique.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PIKAWAI LINGERIES qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PIKAWAI LINGERIES 40 allée des érables 34980 Combaillaux dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société PIKAWAI LINGERIES, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site PIKAWAI LINGERIES, www.pikawai-lingeries.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PIKAWAI LINGERIES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte est strictement interdite en application des articles L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit. Les photographies du site utilisé par la société PIKAWAI LINGERIES sont non contractuelles appartiennent aux auteurs conformément à la loi de code de propriété intellectuelle.

Article 11. Données à caractère personnel

La société PIKAWAI LINGERIES s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.

Article 12. Charte de modération :  

Les commentaires sur les réseaux sociaux de PIKAWAI LINGERIES sont ouverts à tous. Tous les membres sont invités à participer, à condition de respecter certaines règles élémentaires de courtoisie. Les échanges sur ces pages font l’objet d’une modération a posteriori, c’est à dire après leur publication. Nous souhaitons préserver un certain respect dans les échanges : si les critiques et expressions de désaccord divers ont toute leur place dans les débats, les invectives ou prises à partie ne sont pas indispensables.

Si, après publication, le modérateur estime que le commentaire n’est pas conforme :  aux règles de bonne conduite en vigueur sur Internet, à la loi française, Il se réserve le droit de supprimer le commentaire sans préavis.

Cela inclut, de façon non exhaustive : Les attaques ou insinuations fondées sur les croyances ou leur absence, les origines ethniques, le sexe ou l’orientation

sexuelle, les opinions politiques ; Les insultes, harcèlement, affirmations graves , prouvées ou non, ou notoirement inexactes concernant les personnes ou les organisations ; Tout message obscène, pornographique ou relevant du harcèlement ; Tout message contraire aux droits d’auteur ou aux droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à

l’image et au respect de la vie privée, ou qui enfreindrait toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur ; Les invectives ad hominem (propos agressifs, méprisants, péremptoires) ou, de façon générale, tout propos

attentatoires aux participants ;

  • Toute utilisation de la page à des fins publicitaires ou commerciales ;
  • La mention de coordonnées personnelles ou de lien hypertexte inappropriés ;
  • Les participants sont également invités à respecter les conventions suivantes :
  • Avant de poster un commentaire, vérifiez s’il correspond bien au sujet de discussion.

Si vous répondez à un commentaire, indiquez le nom du contributeur auquel vous répondez ou citez le texte original

pour être sûr d’être bien compris.

  • Citez vos références.
  • N’utilisez pas une majorité de MAJUSCULES. Sur internet, cela équivaut à crier.
  • Comme tous les espaces de discussion virtuels, vos propos publiés sont accessibles à tous.

Merci de votre compréhension.

 

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions Générales de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de MONTPELLIER.

https://pikawai-lingeries.com/mention-legales/

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